Conditions générales
A TITRE LIMINAIRE :
La société QG COM dispose d’un droit d’exploitation du site internet : www.4000m.com.
Dans ce cadre, elle a pour activité de répertorier, sur l’ensemble du territoire national, des centres de parachutisme, des sociétés de parachutisme, des moniteurs ou des para-professionnels indépendants (ci après dénommés : « professionnels du saut en parachute ») que l’utilisateur reconnaît pour unique interlocuteur et responsable pour la réalisation du saut en parachute pour lui-même ou pour un tiers.
La société QG COM est indépendante des professionnels du saut en parachute précités qui ne représentent que que leurs seuls intérêts en sorte qu’ils et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité, étant précisé que QGCOM :
- n’a aucun lien économique ou commercial avec ces professionnels,
- ni n’intervient en qualité de représentant ou de mandataire de ceux-ci.
- Les présentes stipulations constituent la seule loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.
- Elles s’appliquent de plein droit dès souscription, par le Client, d’une commande de saut(s) en parachute – assortie le cas échéant de l’option vidéo – en suite de la réservation effectuée en ligne sur le site précité www.4000m.com.
Enfin, le Client est pleinement informé du fait que le saut en parachute est un sport à haut risque susceptible de provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès du participant et dont société QG COM – compte tenu de son activité et de l’objet du présent contrat – ne pourrait être tenue responsable à quel que titre que se soit.
QGCOM rappelle par ailleurs que 4000metres.com est exclusivement un nom de marque, qu’aucunement ce nom ne pourra être tenu pour contractuel quant à la hauteur des sauts, cette dernière pouvant varier de 3000 à 4200 mètres selon les lieux et autorisations et décisions des autorités aéeriennes et du profesionnel du saut en parachute.
Rappel
CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
"L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-20-2 ( Consulter l'article de loi sur legifrance.gouv.fr )
"... Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; ..."
ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT :
Dans le cadre du site internet 4000m.com, la société QG COM a pour objet de mettre en relation – par le mode d’une réservation – le Client souscripteur et l’un des centres de parachutisme et/ou de pilotes tendem répertoriés sur son site afin de lui permettre de se présenter, à la date convenue, au centre désigné pour réaliser un saut en parachute.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :
Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance; mais il ne prendra effet qu’en suite de la réception par QG COM du règlement de la prestation, objet du présent contrat.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE QG COM :
1 / Obligations directement liées à l’objet du contrat :
A réception de la commande de saut(s), la société QG COM informera par email les pilotes tendem et/ou les centres de sauts susceptibles de répondre favorablement à la commande du client aux fins de réserver une place au Client. Ci étant précisé qu'une réservation en ligne à une date fixe par un internaute non précédée d'une demande écrite accusant une réponse écrite favorable de QGCOM n'assure aucunement la possibilité du saut le jour choisi. Le client a par ailleurs parfaitement connaissance qu'une date ou un lieu de saut peut être modifié par le prestataire ensuite pour de nombreux motifs dont notamment la météo, les autorisation, l'affluence ou toute autre raison invoquée par le prestataire.
Par suite, la société QG COM, sans qu’aucunement la possibilité de saut au lieu ou à la date souhaitée ne soit encore confirmée, transmettront par mail au Client sa feuille de route - sous réserve de l’entier paiement du prix - comportant les informations utiles à sa présence sur le site du saut.
2 / Obligation d’information :
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas à la sphère d’intervention de la société QG COM.
De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.
Ce d’autant que le prestataire est susceptible de modifier la date, l'heure et/ou le lieu du saut en parachute, pour des raisons qui sont liées à l’organisation de son activité, ce que le Client déclare accepter sans réserve. Cette modification du jour, de l'heure ou du lieu du saut est totalement extérieure à la sphère d’intervention de QGcom et sera notifiée au client par le pilote tandem le cas échéant.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :
Alinea 1 : Le Client s’engage à payer à la société QG COM le prix de la prestation de mise en relation avec le professionnel du saut en parachute correspondant au montant stipulé lors de la souscription en ligne.
Alinéa 2 : Le choix opéré par le client de proposer un saut en parachute à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une condition physique compatible avec le saut en parachute et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le saut en parachute.
Alinea 3 : Le refus d’un saut en parachute, ou l'invocation d'un motif quel qu'il soit n’ouvre pas droit à remboursement sauf si le client justifie d’un manquement fautif de QG COM.
ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITE DE QG COM :
La société QG COM engage son éventuelle responsabilité exclusivement au titre de la prestation de RESERVATION effectuée auprès des professionnels du saut en parachute.
La société QG COM ne saurait donc engager leur responsabilité du fait d’une éventuelle défaillance quelconque d’un professionnel du saut en parachute dès lors qu’ils n’interviennent ni directement, ni indirectement dans l’organisation de la séance de saut en parachute (le choix des professionnels, de l’équipement, des avions etc… incombe exclusivement aux professionnels du saut en parachute, seuls compétents pour proposer la pratique de ce sport et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).
Enfin, si le Client a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société QG COM. Etant précisé que si un litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au Client, le cas échant, d’engager la responsabilité de l’auteur du manquement, la société QG COM n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination du support d’enregistrement visuel, où de toute ou partie des séquences du film.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE QG COM :
En cas de mise en cause de la responsabilité de la société QG COM et/ou de Monsieur Jacques MARSILY à raison de la mauvaise exécution fautive de leur prestation de réservation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de ladite prestation.
ARTICLE 7 – AJOURNEMENT – ANNULATION :
1 - Le Client peut ajourner son saut en parachute en notifiant sa décision à la société QG COM et au prestataire, exclusivement par lettre recommandée avec avis de réception, notifiée au plus tard 8 jours avant la date dudit saut. A défaut de respecter ce délai, le prix restera acquis à la société QG COM peu important que le Client participe ou non à l’exécution du saut programmé.
Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, le Client proposera alors une autre date (sans supplément de prix) qui devra être fixée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, la société QG COM conservant le règlement du prix. Aucun nouvel ajournement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut.
2 - En cas d’annulation décidé par le Client pour un fait non imputable à la société QG COM, le prix payé restera acquis définitivement à celle-ci.
3 – L’éventuelle décision du professionnel du saut en parachute de différer l’heure de passage, le jour ou le lieu ou d’annuler ledit saut ne pourrait être un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par la société QG COM. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur place, le saut en parachute, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.
ARTICLE 8 – ASSURANCES :
La société QG COM n’étant ni des entreprises de saut en parachute, ni des transporteurs aériens, ou assimilé, n’ont souscrit aucune autre assurance que celle liée à leur activité d’intermédiation. Le Client est informé du fait qu’en cas de sinistre, le professionnel du saut en parachute ont souscrit une police d’assurance usuelle en pareille matière. Les montants de garantie étant plafonné, il appartient, le cas échéant, au Client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au delà des limites desdites polices d’assurance les préjudice qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance de PARIS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.